CONDITIONS GENERALES DE VENTE Guide National des Traiteurs SAS à capital variable Catering Production Net France 15, rue Saint Victor, 60350 Autrèches RCS Compiègne 827 964 487 Opposabilité L’achat d’espace sur notre site (bandeau, page Internet, abonnement …) comporte l’acceptation des conditions générales de vente énoncées ci-après, ainsi que les règles déontologiques qui y sont exprimées. Réservation -Annulation Chaque achat d’espace publicitaire est personnel à l’acheteur et fait l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique. L’acheteur retiendra l’espace publicitaire (bandeau, page Internet …) en indiquant clairement les dates d’insertion retenues. Les espaces proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité à la réception de la réservation. Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux réservations de l’acheteur qu’il estimerait ne pas correspondre à son image. Il pourra aussi refuser « toute insertion qui serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ». Cette décision fera l’objet d’une information à l’acheteur par écrit sans que le vendeur ne soit tenu de justifier sa décision. La réservation de l’acheteur est ferme 14 jours ouvrables après l’acceptation et le paiement de la commande un formulaire de rétractation dans les 14 jours est téléchargeable sur notre site.  Après ce délai, en cas d’annulation du client, tout paiement sera perdu. Mise en ligne Les dates de mise en ligne des insertions publicitaires (bandeau, page Internet, abonnement …) sont données aussi exactement que possible. En cas de retard, le client ne pourra ni annuler sa commande, ni réclamer des dommages et intérêts. Toute mise en ligne est toutefois subordonnée à la remise de documents de la part du client, conformément aux spécifications techniques figurant sur le bon de commande. L’ensemble des données devra être transmise au vendeur au plus quinze jours après la date de commande. Toute demande de modification 5 jours ouvrables après l’insertion devra faire l’objet d’un nouveau devis. Le réseau Internet est un réseau comportant des aléas de circulation d’informations et de fiabilité. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour disfonctionnement et notamment en cas de force majeure (interruptions du réseau, perturbations des connexions…). Si la responsabilité du vendeur était toutefois reconnue, le dédommagement auquel pourrait prétendre l’acheteur ne pourrait être supérieur au montant de la commande pour l’insertion publicitaire, objet du différend. Le vendeur se réserve le droit : a) de modifier tout ou partie des emplacements des espaces publicitaires (bandeau, page Internet…) b) de retirer ceux-ci sans que l’acheteur ne puisse prétendre à aucune réclamation ni à des dommages et intérêts. c) De suspendre l’accessibilité à son site pour des interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ce dernier. Les incidents ou interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent pas droit à diminution de prix, compensation ou demande de dommages et intérêts. Conditions de paiement Les factures sont payables à la commande, sauf accord stipulé sur le formulaire d’inscription. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : a) le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé. b) l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné c) l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, la suspension ou annulation de toute commande en cours. Responsabilité et Propriété Intellectuelle L’acheteur assure le vendeur qu’il détient bien tous les droits sur les éléments figurant dans l’insertion publicitaire afin que ce dernier ne puisse être recherché. Il garantit la régularité des informations transmises et notamment au regard des dispositions législatives, administratives et réglementaires. Il assume la responsabilité éditoriale de tous les éléments figurant sur l’espace publicitaire. L’acheteur donne également toute garantie contre toutes poursuites et condamnations et prendra à sa charge tous les frais relatifs à la défense des intérêts du vendeur, ainsi que toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Le client sera seul responsable du contenu de son site et devra s’assurer de disposer de tous les droits et copyrights des fichiers placés sur son site ( photos, sons, vidéos, texte,…). Durée Ce contrat prendra tout son effet à compter de la date d’émission. Il ne sera pas tacitement reconduit, par période d’un an, six mois, trois mois et prendra fin à la fin de la datte prévu d’abonnement. Résiliation-Litige L’inexécution par l’acheteur de l’une ou quelconque des obligations découlant du présent contrat permet au vendeur de résilier de plein droit le contrat sous huit jours, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai. Attribution Juridiction Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Compiègne à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction reconnues sur les documents des acheteurs puissent mettre un obstacle à l’application de cette présente clause.